Dernière mise à jour : 19 juin 2026

KIFYPETS.COM

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les CGV ») régissent les ventes de produits réalisées par la Société d’Application Magnétique Automobile (SAMA), via le site internet www.kifypets.com ainsi que, le cas échéant, via les places de marché partenaires sur lesquelles les produits sont proposés à la vente.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.

Les présentes CGV sont applicables exclusivement aux consommateurs et non-professionnels au sens du Code de la consommation.

Pour les ventes réalisées à destination des professionnels, des Conditions Générales de Vente B2B distinctes s'appliquent.

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR

Le site www.kifypets.com  est édité par :

Société d’Application Magnétique Automobile (SAMA)

• Forme juridique : Société Anonyme Monégasque
• Capital social : 200 000 €
• Adresse du siège social : 10 Boulevard Princesse Charlotte – Palais Windsor Bureaux II – MC 98000 Monaco
• RCI : 60 S 00919
• NIS : 4674A00173
• TVA intracommunautaire : FR22000000553
• Téléphone : +377 93 30 39 75
• Adresse électronique : hello@kifypets.com

Directeur de publication : Fabrice Fedida

Hébergeur du site : Shopify

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits commercialisés sur le site hello@kifypets.com.

Les produits proposés concernent notamment :

• fontaines à eau pour animaux ;
• distributeurs automatiques de nourriture ;
• litières connectées ;
• accessoires pour animaux ;
• équipements connectés destinés aux animaux domestiques ;
• filtres, pièces détachées et consommables compatibles.

ARTICLE 3 – PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

Les photographies, illustrations et visuels figurant sur le site sont fournis à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.

Le client demeure tenu de consulter les caractéristiques techniques détaillées avant toute commande.

Les produits reconditionnés sont clairement identifiés sur leur fiche produit.

Ces produits ont fait l'objet de contrôles préalables destinés à vérifier leur bon fonctionnement et peuvent présenter des défauts notamment esthétiques mineurs n'affectant pas leur usage.

ARTICLE 4 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité après validation d'une commande, le client sera informé dans les meilleurs délais.

Le vendeur pourra alors :

• proposer un produit équivalent ;
• ou procéder au remboursement intégral des sommes versées.

Le remboursement interviendra selon le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros (€) et s'entendent toutes taxes comprises (TTC).

Les frais de livraison sont indiqués avant validation définitive de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Toutefois, les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 6 – COMMANDE

Le client sélectionne les produits de son choix et les ajoute à son panier.

Avant validation définitive, il lui appartient de vérifier :

• le contenu de sa commande ;
• les quantités sélectionnées ;
• ses coordonnées ;
• l'adresse de livraison ;
• le mode de paiement choisi.

La vente est considérée comme définitive après :

• validation du paiement ;
• envoi de l'email de confirmation de commande.

Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas :

• de fraude ou tentative de fraude ;
• d'informations manifestement erronées ;
• de litige antérieur avec le client ;
• de défaut de paiement.

ARTICLE 7 – COMPTE CLIENT

Le client peut commander :

• en créant un compte client ;
• ou en tant qu'invité lorsque cette fonctionnalité est proposée.

Le client garantit l'exactitude des informations communiquées.

Il demeure seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

ARTICLE 8 – MOYENS DE PAIEMENT

Les paiements peuvent être réalisés notamment par :

• Carte Bancaire ;
• Visa ;
• Mastercard ;
• PayPal ;
• Apple Pay ;
• Google Pay ;
• Alma (paiement fractionné sous réserve d'éligibilité).

Le débit est effectué au moment de la validation de la commande.

Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement partenaires du vendeur.

ARTICLE 9 – LIVRAISON

Les commandes sont préparées généralement sous 24 heures ouvrées.

Les délais de livraison habituellement constatés sont compris entre 2 et 8 jours ouvrés selon :

• la destination ;
• le transporteur sélectionné ;
• les contraintes logistiques éventuelles.

Les livraisons sont assurées notamment par :

• Colissimo ;
• Chronopost ;
• DPD ;
• Mondial Relay.

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif.

En cas de retard anormal, le client est invité à contacter le service client.

ARTICLE 10 – RÉCEPTION DES PRODUITS

À réception de la commande, le client est invité à vérifier l'état apparent du colis et des produits livrés.

En cas d'anomalie apparente, de produit manquant, détérioré ou non conforme, le client est invité à contacter le service client dans les meilleurs délais en fournissant tout élément justificatif utile (photographies, descriptif du problème, référence de commande).

L'absence de réserve formulée lors de la livraison ne prive pas le consommateur du bénéfice des garanties légales prévues par la loi.

ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier d'un motif ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la réglementation applicable.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision par écrit à l'adresse électronique  hello@kifypets.com ou par tout autre moyen permettant d'établir sans ambiguïté sa volonté de se rétracter.

Le client doit demander la procedure de retour et remplir le formulaire de rétractation.

ARTICLE 12 – RETOUR DES PRODUITS

Le client dispose d'un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la notification de sa rétractation pour retourner les produits concernés.

Les produits doivent être retournés :

• dans leur état d'origine ;
• complets ;
• non utilisés ;
• dans leur emballage d'origine ; emballés comme à l’origine ;
• accompagnés de tous les accessoires éventuels.

Les frais de retour restent à la charge du client.

Toutefois, les frais de retour seront pris en charge par le vendeur lorsque :

• le produit est défectueux ;
• le produit livré n'est pas conforme à la commande ;
• une erreur de préparation est imputable au vendeur.

L'adresse de retour est la suivante :

KIFYPETS / TRANSCAN D9
Ludovic Baugnies
4789 Avenue ZI 1ère Avenue
06510 Carros
France

ARTICLE 13 – EXCLUSIONS DU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales applicables, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour :

• les produits descellés / ouverts après livraison ne pouvant être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• les produits utilisés (même une fois), endommagés ou rendus impropres à une nouvelle commercialisation ;
• les consommables ouverts ;
• les filtres ouverts ou utilisés ;
• les accessoires d'hygiène ayant été utilisés ;
• les litières ou équipements ayant été mis en contact avec un animal ;
• tout produit retourné incomplet ou ré-emballé ou dans un état ne permettant plus sa revente en tant que produit neuf.

Pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé animale, les produits ayant été utilisés par un animal ne pourront faire l'objet d'un remboursement au titre du droit de rétractation.

ARTICLE 14 – REMBOURSEMENT

En cas d'exercice valable du droit de rétractation, le vendeur rembourse l'ensemble des sommes versées par le client, y compris les frais de livraison standard éventuellement facturés lors de la commande.

Le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits retournés ou en cas de colis retour trop long : à la réception d'une preuve d'expédition fournie par le client.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre mode de remboursement.

ARTICLE 15 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères objectifs et subjectifs de conformité définis par la loi.

Le consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.

Durant cette période, le consommateur peut obtenir :

• la réparation du produit ;
• son remplacement ;
• ou, dans les cas prévus par la loi, une réduction du prix ou la résolution de la vente.

Les interventions réalisées au titre de la garantie légale de conformité sont gratuites pour le consommateur.

ARTICLE 16 – GARANTIE DES VICES CACHÉS

Le client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil français.

Cette garantie permet au client de demander :

• l'annulation de la vente ;
• ou une réduction du prix.

Sous réserve de démontrer l'existence du vice caché, celui-ci devant être antérieur à la vente et rendre le produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuer fortement cet usage.

ARTICLE 17 – GARANTIES COMMERCIALES ÉVENTUELLES

Certains produits peuvent bénéficier d'une garantie commerciale complémentaire accordée par le fabricant ou le vendeur.

Lorsque cette garantie existe, ses conditions, sa durée et ses modalités d'application sont indiquées directement sur la fiche produit concernée.

Cette garantie commerciale s'applique indépendamment des garanties légales obligatoires.

ARTICLE 18 – RESPONSABILITÉ

Le vendeur ne saurait être tenu responsable :

• des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit ;
• d'un montage ou d'une installation non conforme aux recommandations du fabricant ;
• d'une utilisation anormale ou détournée ;
• de l'usure normale du produit ;
• de dommages résultant d'une intervention effectuée par un tiers non autorisé.

La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable :

• au client ;
• à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ;
• à un cas de force majeure.

Les présentes limitations de responsabilité ne s'appliquent pas lorsque la loi interdit leur application.

ARTICLE 18 BIS – UTILISATION DES PRODUITS POUR ANIMAUX

Les produits commercialisés sur le site KIFYPETS sont destinés à améliorer le confort et le bien-être des animaux domestiques.

Ils ne constituent pas des dispositifs médicaux, vétérinaires ou de surveillance permanente.

Le propriétaire de l'animal demeure seul responsable :

• de son alimentation ;
• de son hydratation ;
• de son état de santé ;
• de sa surveillance quotidienne.

SAMA ne saurait être tenue responsable des dommages
résultant :

• d'une mauvaise utilisation du produit ;
• d'un défaut d'entretien ;
• d'une panne de connexion internet ou électrique ;
• d'une absence de surveillance de l'animal ;
• d'une utilisation contraire aux recommandations du fabricant.

ARTICLE 19 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits vendus demeurent la propriété exclusive de la Société d'Application Magnétique Automobile (SAMA) jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.

Le transfert des risques au consommateur intervient au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des produits.

ARTICLE 20 – SERVICE APRÈS-VENTE

Pour toute question relative à une commande, un retour, une garantie ou une réclamation, le client peut contacter le service après-vente :

Par email :

hello@kifypets.com

Le vendeur s'engage à traiter les demandes dans les meilleurs délais raisonnables.

ARTICLE 21 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de son activité, la Société d'Application Magnétique Automobile (SAMA) est amenée à collecter et traiter certaines données à caractère personnel relatives à ses clients.

Ces traitements sont réalisés notamment pour les finalités suivantes :

• gestion des commandes ;
• livraison des produits ;
• gestion du service après-vente ;
• gestion des retours et remboursements ;
• création et gestion des comptes clients ;
• envoi de communications commerciales et newsletters sous réserve du consentement requis ;
• amélioration des services et statistiques de fréquentation du site ;
• respect des obligations légales et réglementaires.

Les données collectées sont exclusivement destinées aux services habilités de SAMA ainsi qu'aux prestataires intervenant dans
l'exécution des commandes (transporteurs, prestataires de paiement, prestataires techniques).

Le client dispose à tout moment :

• d'un droit d'accès ;
• d'un droit de rectification ;
• d'un droit d'effacement ;
• d'un droit de limitation ;
• d'un droit d'opposition ;
• d'un droit à la portabilité lorsque celui-ci est applicable.

Toute demande peut être adressée à :

hello@kifypets.com

Les modalités détaillées des traitements sont précisées dans la Politique de Confidentialité du site.

ARTICLE 22 – COOKIES

Le site utilise différents types de cookies et traceurs
destinés notamment à :

• assurer le bon fonctionnement du site ;
• sécuriser les transactions ;
• mesurer l'audience ;
• améliorer l'expérience utilisateur ;
• personnaliser certaines fonctionnalités ;
• proposer des contenus ou offres adaptés.

Lors de sa première visite, l'utilisateur est invité à accepter, refuser ou paramétrer l'utilisation des cookies via le bandeau prévu à cet effet.

Le consentement peut être retiré à tout moment.

Des informations complémentaires sont disponibles dans la Politique de Cookies du site.

ARTICLE 23 – NEWSLETTER ET COMMUNICATIONS COMMERCIALES

Le client peut s'inscrire volontairement et gratuitement à la newsletter du site afin de recevoir :

• des informations commerciales ;
• des offres promotionnelles ;
• des nouveautés produits ;
• des actualités relatives aux activités de KIFYPETS.

Le client peut se désinscrire à tout moment via le lien prévu à cet effet dans chaque communication électronique.

ARTICLE 24 – AVIS CLIENTS

Le site peut diffuser des avis provenant notamment de :

• clients du site ;
• plateformes spécialisées ;
• services tiers d'avis consommateurs.

Les avis peuvent notamment être collectés via :

• Avis Vérifiés ;
• Trustpilot ;
• Google Reviews ;
• tout autre partenaire équivalent.

Les utilisateurs sont informés que l'ensemble des avis publiés ne provient pas nécessairement d'acheteurs ayant effectivement acquis le produit concerné sur le site KIFYPETS.

SAMA met en œuvre des mesures raisonnables afin de lutter contre les avis frauduleux mais ne garantit pas l'authenticité absolue de l'ensemble des avis publiés sur les plateformes tierces.

ARTICLE 25 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments présents sur le site www.kifypets.com est protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Sont notamment protégés :

• les marques ;
• les logos ;
• les photographies ;
• les vidéos ;
• les textes ;
• les descriptions produits ;
• les éléments graphiques ;
• la structure du site.

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation ou exploitation totale ou partielle sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

ARTICLE 26 – FORCE MAJEURE

La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée lorsque l'inexécution ou le retard dans l'exécution de ses obligations résulte d'un événement de force majeure.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• catastrophe naturelle ;
• incendie ;
• inondation ;
• pandémie ;
• guerre ;
• acte terroriste ;
• grève générale ;
• panne majeure des réseaux informatiques ou télécommunications ;
• interruption des services des transporteurs ;
• rupture exceptionnelle d'approvisionnement indépendante de la volonté du vendeur.

Pendant la durée de l'événement, les obligations concernées sont suspendues.

ARTICLE 27 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Si les premiers échanges avec les deux parties se sont révélées vaines.

Les coordonnées complètes du médiateur seront mises à disposition sur le site internet ainsi que dans les présentes CGV dès l'adhésion effective.

Le consommateur demeure libre d'accepter ou de refuser le recours à la médiation.

ARTICLE 28 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises aux dispositions impératives du droit français de la consommation lorsque le client a la qualité de consommateur résidant en France.

En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire ou de médiation.

À défaut d'accord amiable, le consommateur pourra saisir :

• le médiateur compétent ;
• ou toute juridiction compétente conformément aux dispositions légales applicables.

ARTICLE 29 – RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR (REP)

Lorsque la réglementation l'impose, SAMA adhère aux filières de responsabilité élargie du producteur applicables aux catégories de produits commercialisées.

Les identifiants uniques éventuellement requis par la réglementation française pourront être communiqués sur simple demande ou être consultés dans les mentions légales du site.